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2303924 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Request

Numéro de cause 2303924
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a decision by an employment agency director rejecting retroactive registration as a job seeker starting the day after the petitioner's contract ended, but the petitioner subsequently filed an unqualified withdrawal of the entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing a judge to formally acknowledge withdrawals, the court granted the petitioner's plain and simple withdrawal, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Request: Citing the relevant administrative justice code provision allowing a judge to formally acknowledge withdrawals, the court granted the petitioner's plain and simple withdrawal, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat retrait de la requête contrat de travail divorce sur requête commune annulation de la décision administrative recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the chamber president the authority to formally acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of Mr. B's claim.
Généré par l'IA
2501151
Withdrawal of Annulment Request Confirmed
2403121
Withdrawal of Annulment Request Granted
2303868
Acceptance of Withdrawal of Annulment Request
2104564
Case Concerning Deemed Withdrawal of Job Seeker Registration Annulment Request
2300954
Withdrawal of Employment Annulment Suit Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of Mr. B's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the chamber president the authority to formally acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 23 août 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2023 par laquelle le directeur de l'agence d'Antibes-Sophia de Pôle Emploi a rejeté sa demande d'inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 8 mai 2022, date du lendemain de la fin de son contrat.

La requête a été communiquée à Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Par un acte, enregistré le 31 août 2023, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Nice, le 3 octobre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.