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2303924 Généré par l'IA

Withdrawal of Energy Check Eligibility Review Following Agency Action

Numéro de cause 2303924
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul an agency's decision denying eligibility for an energy check; however, the agency subsequently informed the litigant that their 2022 file had been regularized and the check would soon be sent. Consequently, the litigant formally filed a pure and simple withdrawal of their claim, leading the court to grant the withdrawal by order, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge such dismissals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Energy Check Eligibility Review Following Agency Action: Consequently, the litigant formally filed a pure and simple withdrawal of their claim, leading the court to grant the withdrawal by order, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge such dismissals.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action contrôle juridictionnel contrôle administratif licenciement administratif soustraction d'énergie requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to formally note a withdrawal of the action via an order.
Article 1er
The court orders that the withdrawal of the request be formally noted, as per the explicit order.
Article 2
This article orders the notification of the decision, which is a procedural step ordered by the court.
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2102251
Energy Check Eligibility and Timeliness of Appeal
2205240
Judicial Review of Energy Check Denial Based on Income Eligibility
2202122
Applicant Seeks Annulment of Denied Energy Check; Claims Mooted by Subsequent Agency Action
2203259
Claimant v. Administrative Agency (2021 Energy Check Eligibility)
2204267
Withdrawal of Annulment Claim for Energy Check Benefit Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders that the withdrawal of the request be formally noted, as per the explicit order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to formally note a withdrawal of the action via an order.

Article 2

This article orders the notification of the decision, which is a procedural step ordered by the court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle l'Agence de services et de paiement l'a informée qu'elle ne pouvait bénéficier du chèque énergie.

Par un courrier enregistré le 26 avril 2023, l'Agence de services et de paiement fait valoir que la régularisation de son dossier pour l'année 2022 a été effectuée le 7 avril 2023 et qu'un chèque énergie 2022 lui sera envoyé prochainement.

Par un acte enregistré le 15 mai 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 15 mai 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence de services et de paiement.

Fait à Montreuil, le 30 mai 2023,

La présidente de la 2ème chambre,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.