Company v. Municipality: Withdrawal of Application and Cost Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul an administrative order issued by a mayor directing the cessation of construction work on specific plots of land. Subsequently, the company formally and purely withdrew its initial request, and the opposing municipality renounced its own claims for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court, acting under its authority to rule by order on matters that no longer present issues beyond cost allocation or acknowledgment of withdrawal, formally acknowledged the withdrawal of the initial application and the withdrawal of the municipality's cost claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 741-12 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company v. Municipality: Withdrawal of Application and Cost Claims: Subsequently, the company formally and purely withdrew its initial request, and the opposing municipality renounced its own claims for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court, acting under its authority to rule by order on matters that no longer present issues beyond cost allocation or acknowledgment of withdrawal, formally acknowledged the withdrawal of the initial application and the withdrawal of the municipality's cost claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the main claim by the applicant.
Used to formally acknowledge the withdrawal of the claim for costs made by the municipality.
Cited as the legal basis authorizing the President to give formal notice of withdrawal (désistement) in an order.
Cited because the municipality's claim for costs based on this article was also formally withdrawn.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, la société EIC Transactions, représentée par la SELAS Wilhem et Associés, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Viriat l'a, au nom de l'État, mise en demeure de cesser les travaux entrepris sur les parcelles cadastrées section BK n° 63, n° 64, n° 65 et n° 161 sur le territoire de la commune ;
2°) de mettre à la charge de la commun e de Viriat une somme de 5 000 euros au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2023, la commune de Viriat, représentée par la SELARL Itinéraires Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société EIC Transactions une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, la préfète de l'Ain conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2024, la société EIC Transactions, représentée par la SELAS Wilhem et Associés, avocat, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2024, la commune de Viriat, représentée par la SELARL Itinéraires Avocats, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société EIC Transactions et déclare renoncer à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Le désistement de la société EIC Transactions est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. La commune de Viriat a déclaré renoncer à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle doit être considérée comme s'étant désistée purement et simplement de ces conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société EIC Transactions.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Viriat tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société EIC Transactions, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la commune de Viriat.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Ain.
Fait à Lyon, le 3 avril 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,