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2303922 Généré par l'IA

Syndicate Fine Suspension Dismissed; Judicial Jurisdiction Over Private Law Waste Fee Disputes Upheld

Numéro de cause 2303922
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A request was submitted seeking the suspension of an administrative fine issued for the recovery of household waste collection fees charged by an intercommunal syndicate, with the applicant arguing for a serious doubt regarding the legality of the decision. The court dismissed the petition, reasoning that the waste collection service, funded by the specific communal fee structure established by the relevant legislative articles, operates as an industrial and commercial public service, meaning disputes arising from the relationship between this service and its users are matters of private law that fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court.

Regeste Legislator

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article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Syndicate Fine Suspension Dismissed; Judicial Jurisdiction Over Private Law Waste Fee Disputes Upheld: The court dismissed the petition, reasoning that the waste collection service, funded by the specific communal fee structure established by the relevant legislative articles, operates as an industrial and commercial public service, meaning disputes arising from the relationship between this service and its users are matters of private law that fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception d'émoluments matière commerciale droit judiciaire valorisation des déchets amendes disciplinaires service public

Dispositions légales citées

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article L. 511-2 du code de justice administrative
C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L.
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court applies this article to reject the request without instruction because the matter is manifestly outside the administrative jurisdiction.
Généré par l'IA
2303806
Syndicate Waste Fee Seizure Suspension Dismissed: Private Law Jurisdiction Ruling
2303509
Syndicate Waste Fee Seizure Suspension Request Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2303817
Syndicate Waste Fee Levy Jurisdiction Dispute
2303595
Syndicate Waste Fee Dispute: Judicial vs. Administrative Jurisdiction
2303754
Syndicate Waste Fee Collection Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This order rejects the request because the jurisdiction is inappropriate.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court applies this article to reject the request without instruction because the matter is manifestly outside the administrative jurisdiction.

Article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales

Cited implicitly in the reasoning leading to the jurisdictional finding, but not explicitly cited in the dispositive orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, Mme A B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 26 juin 2023 pour le recouvrement de sommes dues au titre du service assuré par le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la région de Châteauneuf-sur-Loire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Il résulte des articles L. 2333-76 et suivants du code général des collectivités territoriales que les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages peuvent, dès lors qu'ils assurent au moins la collecte de ces déchets, instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu, qui entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Par ces dispositions, le législateur a entendu permettre aux communes, à leurs groupements et aux établissements publics locaux, en substituant une rémunération directe du service par l'usager à une recette de nature fiscale, de gérer le service d'enlèvement des ordures ménagères comme une activité industrielle ou commerciale. Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

3. La requête de Mme B tend à la suspension de l'exécution d'un acte émis pour le recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qui lui est réclamée au titre du service assuré par le SICTOM de la région de Châteauneuf-sur-Loire. Le service d'enlèvement des ordures ménagères assuré par ce syndicat, financé par la redevance prévue par l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, a ainsi le caractère d'un service public industriel et commercial. Par suite, la requête de Mme B, qui concerne les rapports entre un service public industriel et commercial et un usager de ce service, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Copie en sera adressée pour information à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 27 septembre 2023.

Le juge des référés,

Frédéric C

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.