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2303918 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Interrupted Solidarity Income Benefits

Numéro de cause 2303918
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to annul the decision of the departmental council president rejecting an administrative appeal against the interruption of their active solidarity income benefits from October 1, 2022, to March 31, 2023; however, following the family allowance fund's submission confirming the resumption of benefit payments to the applicant starting from October 1, 2022, the applicant formally and unconditionally withdrew their petition, leading the court, pursuant to its authority to record such withdrawals, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Interrupted Solidarity Income Benefits: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la demande paiement des prestations allocation familiale solidarité familiale suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated magistrate the authority to issue an order noting the withdrawal of the claim.
Article 1er
The dispositive explicitly notes the withdrawal of the claim based on the authority granted.
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2401149
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Benefit Repayment Decision
2500214
Withdrawal of Claim for Active Solidarity Income Eligibility Review
2300221
Judicial Review of Benefit Rejection Withdrawal
2402237
Judicial Review of Solidarity Income Benefit Termination Dismissed for Procedural Error
2002230
Judicial Review Dismissed for Untimely Appeal of Solidarity Income Benefit Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated magistrate the authority to issue an order noting the withdrawal of the claim.

Article 1er

The dispositive explicitly notes the withdrawal of the claim based on the authority granted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du président du conseil départemental de la Dordogne en date du 30 juin 2023 portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire par lequel il a contesté l'interruption de ses droits au revenu de solidarité active du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, le département de la Dordogne, représenté par le président du conseil départemental, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en production de pièces, enregistré le 24 septembre 2024, la caisse d'allocations familiales de la Dordogne a transmis au tribunal la décision du président du conseil départemental de la Dordogne en date du 13 septembre 2023 portant en faveur du requérant une reprise des versements de revenu de solidarité active à compter du 1er octobre 2022.

Un mémoire en production de pièces présenté par le département de la Dordogne a été enregistré le 3 octobre 2024.

Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de la Dordogne. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Dordogne.

Fait à Bordeaux, le 5 mars 2025.

Le magistrat désigné,

G. NAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,