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2303915 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Appeal Against Refusal of Debt Remission

Numéro de cause 2303915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant requested the administrative tribunal to annul the decision of the family allowance fund that refused a debt remission for an overpayment of housing assistance amounting to €814.86. The court issued an order because the claimant filed a formal, unequivocal statement of withdrawal of their appeal, which is permissible under the rules governing administrative justice procedures that allow presidents of the tribunal to formally note such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Appeal Against Refusal of Debt Remission: The court issued an order because the claimant filed a formal, unequivocal statement of withdrawal of their appeal, which is permissible under the rules governing administrative justice procedures that allow presidents of the tribunal to formally note such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette contribution d'assistance retrait de l'assistance judiciaire opposition au commandement de payer annulation de la décision administrative commissaire au règlement amiable des dettes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court to formally accept a withdrawal of an application by order.
Article 1er
The court gave effect to the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2401710
Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Debt Refusal
2103049
Claimant's Withdrawal in Family Allowance Debt Remission Dispute
2201802
Claimant Withdraws Housing Benefit Overpayment Appeal After Debt Remission Granted
2302765
Claimant's Withdrawal of Action for Remission of Overpayment Debt
2413944
Petitioner Withdraws Appeal Regarding Housing Benefit Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court to formally accept a withdrawal of an application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique a refusé de lui accorder une remise de dette sur un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 814,86 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2025, la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 2 juin 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 2 juillet 2025.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,