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2303915 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Competence in Social Security Claims

Numéro de cause 2303915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative tribunal to order the payment of daily sickness benefits for a period in 2016, but the court dismissed the application because the dispute concerned the application of social security legislation regarding benefits from the self-employed social security scheme. Citing the Code of Social Security, the court reasoned that litigation concerning general social security matters falls under the jurisdiction of the judicial judge, not the administrative judge, and therefore the administrative tribunal was manifestly incompetent to hear the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale; Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Competence in Social Security Claims: Citing the Code of Social Security, the court reasoned that litigation concerning general social security matters falls under the jurisdiction of the judicial judge, not the administrative judge, and therefore the administrative tribunal was manifestly incompetent to hear the claim.

Mots-clés

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procédure d'action en matière d'assurances sociales compétences juridictionnelles paiement des prestations dispositions en matière sociale procédure administrative décision de collocation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the power to reject applications manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative courts, which is the basis for the decision in Article 1.
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
article L. 142-8 du code de la sécurité sociale
This article establishes that judicial courts have jurisdiction over social security disputes, justifying the administrative court's declaration of incompetence.
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2405528
Social Security Jurisdiction Dispute
2315647
Jurisdictional Competence in Social Security Dispute
2319318
Jurisdictional Dispute Over Social Security Benefits
2412686
Social Security and Pension Disputes Jurisdiction
2203408
Jurisdiction Dispute: Administrative Court Incompetence in Social Security Matter

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête n°2303915 de M. A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

The dispositive orders the rejection of the application due to jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the power to reject applications manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative courts, which is the basis for the decision in Article 1.

Article L. 142-8 du code de la sécurité sociale

This article establishes that judicial courts have jurisdiction over social security disputes, justifying the administrative court's declaration of incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, M. B A demande au tribunal le versement des indemnités journalières auxquelles il a droit pour sa période d'arrêt de travail comprise du 16 septembre 2016 au 23 octobre 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose d'une part que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale ". L'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale dispose enfin que : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : () 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".

3. Le recours contentieux formé par M. A est relatif au versement d'indemnités journalières par le régime de sécurité sociale des indépendants. Par suite, ce recours ne relève pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire en application des dispositions citées au point précédent.

4. En conséquence, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n°2303915 de M. A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nîmes, le 20 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2303915