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2303912 Généré par l'IA

Company v. Regional Authority (Settlement and Withdrawal)

Numéro de cause 2303912
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company initiated proceedings seeking payment from a regional authority for contractual work related to a high school's cafeteria renovation, plus legal costs, but subsequently filed a formal withdrawal of its claim after the parties resolved the dispute through a settlement protocol; consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal of the action, as permitted under the Code of Administrative Justice for pure and simple discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Regional Authority (Settlement and Withdrawal): Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Engie Energie Services et à la région Ile-de-France.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement du litige désistement d'action collectivité régionale action en paiement frais administratifs contrat de droit administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la région Ile-de-France une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to issue an order acknowledging a withdrawal of proceedings.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings by the company Engie Energie Services.
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2100241
Withdrawal of Claim Following Settlement in Administrative Dispute
2001095
Company v. Local Authority (Ceded Receivable and Procedural Withdrawal)
2211295
Withdrawal of Claim in Public Works Dispute
2305765
Company Withdrawal in Administrative Justice Case
2108612
Contractor v. Communal Authority: Settlement and Withdrawal of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings by the company Engie Energie Services.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to issue an order acknowledging a withdrawal of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2024, la société Engie Energie Services, représentée par Me Morice, demande au tribunal :

1°) de condamner la région Ile-de-France a lui verser une somme de 74 332,17 euros TTC assortie des intérêts moratoires contractuels et de la capitalisation des intérêts au titre du marché initial d'exécution de travaux de réaménagement de la demi-pension du lycée Charles de Gaulle à Longperrier ;

2°) de mettre à la charge de la région Ile-de-France une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 mai 2024, la région Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer du fait de la résolution du litige par un protocole transactionnel conclu avec la société requérante.

Par un mémoire enregistré le 22 mai 2024, la société Engie Energie Services a déclaré se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 24 mai 2024, la région Ile-de-France a déclaré accepter le désistement la société requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société Engie Energie Services est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Engie Energie Services.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Engie Energie Services et à la région Ile-de-France.

Le président de la 8e chambre,

X. Pottier

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,