Requester Withdraws Annulment Claims After Decree Rescinded, Granted Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a two-year temporary exclusion from duties imposed by a municipal decree and sought reinstatement and legal costs, but subsequently confirmed the withdrawal of her annulment and injunction requests after the underlying decree was rescinded, maintaining only her claim for costs. The court noted the pure and simple nature of the withdrawal from the primary claims and, exercising its power to rule on remaining matters, granted the withdrawal while ordering the municipality to pay the requester 500 euros under the relevant article concerning legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Requester Withdraws Annulment Claims After Decree Rescinded, Granted Costs: The court noted the pure and simple nature of the withdrawal from the primary claims and, exercising its power to rule on remaining matters, granted the withdrawal while ordering the municipality to pay the requester 500 euros under the relevant article concerning legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order the defendant commune to pay a sum of money to the applicant concerning costs.
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to rule by order on requests concerning only the sums provided for in Article L. 761-1 or the costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Lounis, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Rognac a pris à son égard une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre à la commune de Rognac de la réintégrer dans son emploi et à ses grade et fonction ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Rognac la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 23 août 2023, le tribunal a invité Mme A à indiquer au tribunal si elle maintenait sa requête et l'a informée de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office en application de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2023, Mme A doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction en raison du retrait de l'arrêté du 6 avril 2023, et maintenant ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de Mme A de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Rognac le versement d'une somme de 500 euros à la requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.
Article 2 : La commune de Rognac versera à Mme A une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Rognac.
Fait à Marseille, le 5 octobre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
M-L. Hameline
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière