Rejection of Reimbursement Request Due to Failure to Regularize Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking reimbursement of an undue payment from the family allowance fund, but the initial filing on March 14, 2023, was not accompanied by the decision being challenged, as required by administrative justice rules. After the court issued a formal request for regularization on April 4, 2023, the registered letter notifying the litigant was returned as "advised and uncollected," meaning the notification was deemed duly served despite non-retrieval. Consequently, because the litigant failed to produce the contested decision or justify the impossibility of doing so within the prescribed fifteen-day period, the court ruled the request manifestly inadmissible and ordered its rejection pursuant to the procedural provisions allowing for the summary dismissal of non-regularized, inadmissible applications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Rejection of Reimbursement Request Due to Failure to Regularize Filing: After the court issued a formal request for regularization on April 4, 2023, the registered letter notifying the litigant was returned as "advised and uncollected," meaning the notification was deemed duly served despite non-retrieval. Consequently, because the litigant failed to produce the contested decision or justify the impossibility of doing so within the prescribed fifteen-day period, the court ruled the request manifestly inadmissible and ordered its rejection pursuant to the procedural provisions allowing for the summary dismissal of non-regularized, inadmissible applications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the request.
This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the final rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à un remboursement d'indu auprès de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régularise. () ".
3. La requête déposée par Mme B le 14 mars 2023 n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressée entendait contester. La demande de régularisation, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a été régulièrement présentée le 4 avril 2023 à l'adresse indiquée par Mme B, et a été retournée au tribunal à l'expiration du délai de conservation prévu par la réglementation postale avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dès lors que l'intéressée a été avisée et n'est pas allée retirer le pli dans le délai fixé par la réglementation postale, la notification doit être réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation. Ainsi, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nantes, le 26 septembre 2023.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,