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2303912 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Unemployment Benefits Claim

Numéro de cause 2303912
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought payment of unemployment benefits for a specific six-month period from two entities, one of which filed a defense asserting the court's lack of jurisdiction, but the applicant subsequently filed a motion formally withdrawing the entire request. Based on the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the applicant's unambiguous and unconditional request, officially noting the withdrawal of the initial claim.

Regeste Legislator

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Article R.222-1 du même code, Article 1er; Applicant Withdraws Unemployment Benefits Claim: Based on the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the applicant's unambiguous and unconditional request, officially noting the withdrawal of the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de chômage suppression de la prestation d'assurance retrait de la demande renonciation à des prétentions de salaire cessation de l'activité lucrative paiement des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R.222-1 du même code
Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the application.
Article 1er
This article formally records the court's order giving effect to the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2402734
Withdrawal of Unemployment Benefit Claim
1902295
Claimant Withdraws Unemployment Assistance Benefits Case
2511553
Withdrawal of Unemployment Claim Granted by Administrative Tribunal
2301861
Claimant Deemed to Have Withdrawn Unemployment Benefit Claim After Failing to Respond to Court Inquiry
2301139
Applicant Withdraws Unemployment Benefit Claim; Respondent Ordered to Pay Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.222-1 du même code

Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the application.

Article 1er

This article formally records the court's order giving effect to the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, M. A B demande au tribunal de condamner La Poste ou Pôle emploi à lui régler l'allocation d'aide au retour à l'emploi correspondant à la période du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2023, la S.A. La Poste conclut à l'incompétence du tribunal pour connaître du litige.

Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la S.a. La Poste et à Pôle emploi.

Nice, le 25 septembre 2023.

Le président de la 6ième chambre

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier,