Erroneous Filing of Urgent Measures Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request for urgent measures seeking provisional legal aid, mandatory accommodation from the Department or the Prefect, disclosure of medical and social evaluations, and an order for costs against the State or related entities. Subsequently, the litigant's counsel informed the court via a submitted memo that the emergency application had been sent to the wrong jurisdiction by mistake via the electronic filing platform. Consequently, the court ordered the immediate striking off of the submitted request from the registry records, as it was erroneously filed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Erroneous Filing of Urgent Measures Request: Subsequently, the litigant's counsel informed the court via a submitted memo that the emergency application had been sent to the wrong jurisdiction by mistake via the electronic filing platform. Consequently, the court ordered the immediate striking off of the submitted request from the registry records, as it was erroneously filed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the operative order to strike the request from the court's register.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, M. A B, représenté par Me Oloumi, demande au juge des référés :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) à titre principal, d'enjoindre au département des Alpes-Maritimes de l'héberger sur le fondement de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de l'héberger au titre de l'hébergement d'urgence sous les mêmes conditions ;
3°) d'enjoindre à l'Etat ou à l'association ALC de communiquer son évaluation médicale, psychique et sociale et l'orientation faite dans le cadre de la fin de prise en charge de l'hébergement, conformément aux dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat, de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ou du département des Alpes-Maritimes, la somme de 1 200 euros à verser à Me Oloumi au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, lequel renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 4 août 2023, le conseil du requérant a informé le tribunal que la requête en référé liberté concernant M. B, enregistrée le 4 août 2023 a été envoyée par erreur à la juridiction. Il demande au tribunal de bien vouloir annuler l'enregistrement de la requête et la supprimer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Belguèche, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Vu le code de justice administrative.
La requête, présentée pour M. B, enregistrée au greffe du tribunal le 4 août 2023, sous le n° 2303910 via la plateforme Télérecours, a été, selon le conseil du requérant, envoyée par erreur au tribunal par le Cabinet Oloumi sur ladite plateforme. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2303910 des registres du greffe du Tribunal administratif de Nice.
ORDONNE :
Article 1er : La requête n° 2303910 est radiée des registres du greffe.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nice, le 7 août 2023.
La juge des référés,
Signé
S. BELGUECHE
La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,