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2303909 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction of Issuing Authority

Numéro de cause 2303909
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a collection title for a specified sum, issued by a retirement management center located in a specific town; the Administrative Tribunal of Bordeaux, considering that the territorial jurisdiction for reviewing the contested administrative act rests with the tribunal in the judicial district where the issuing authority is legally based, determined that the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Orléans, as the issuing body was located within its defined territorial district, and therefore ordered the immediate transfer of the file to the competent court pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction of Issuing Authority: Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorité administrative transmission de la propriété étendue géographique de l'infraction transfert de compétence recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to transmit the case file to another administrative court deemed competent.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning explaining that the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Orléans applies to the case.
Article R. 221-3 du même code
Cited in the reasoning to confirm the territorial competence of the Administrative Tribunal of Orléans based on the seat of the issuing authority.
Généré par l'IA
2402495
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2509934
Transfer of Case Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2203293
Case Transfer Due to Territorial Competence
2503385
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2202719
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to transmit the case file to another administrative court deemed competent.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning explaining that the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Orléans applies to the case.

Article R. 221-3 du même code

Cited in the reasoning to confirm the territorial competence of the Administrative Tribunal of Orléans based on the seat of the issuing authority.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Jambon, demande au tribunal l'annulation du certificat du titre de perception émis le 14 novembre 2022 pour la somme de 30896 euros

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président() transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'ordonnateur du titre de perception contesté est le centre de gestion des retraites 37, établi à Loches. Dès lors, la requête de Mme B relève, conformément aux dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans. Il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de Mme B à cette juridiction.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif d'Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans et à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 8 décembre 2023

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,