Taxpayer Withdrawal of Appeal After Partial Concession
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought a reduction in their 2020 income tax assessment based on charitable donations made that year, but after the tax authority granted partial relief during the proceedings, the court formally invited the petitioner to confirm the continuation of the remaining claims. Because the petitioner failed to provide the required express confirmation within the two-month period set under the administrative justice code, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn their entire claim, resulting in an order formally noting the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Appeal After Partial Concession: Because the petitioner failed to provide the required express confirmation within the two-month period set under the administrative justice code, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn their entire claim, resulting in an order formally noting the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders to give note of the withdrawal of the request, which is the final order of the case.
The court grants note of the withdrawal based on the powers granted to the president of the judging panel.
This article provided the legal basis for the president to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 à hauteur des dons qu'il a effectués cette même année au bénéfice de plusieurs associations.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise conclut au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance et au rejet du surplus de la requête.
Par un courrier du 21 juillet 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal, au vu des pièces du dossier et, en particulier, des observations en défense et des dégrèvements intervenus en cours d'instance, a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité M. B à maintenir ses conclusions dans un délai de deux mois à peine de désistement d'office.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été régulièrement notifié à M. B le 2 août 2023. Le délai de deux mois imparti au requérant, à compter de cette date, pour confirmer expressément le maintien de sa requête a expiré sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, M. B est réputé s'être désisté purement et simplement des conclusions de sa requête. Dès lors que rien ne s'y oppose, il convient de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 13 octobre 2023.
Le président de la 2e chambre,
signé
C. Huon
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2303909