Litigant vs. Municipality Concerning Temporary Exclusion from Duty and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a two-year temporary exclusion from duty imposed by a municipal decree and requested reinstatement and costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice after the decree was withdrawn; the court noted the withdrawal meant the annulment and reinstatement claims were moot, thus giving effect to the withdrawal of those conclusions while ordering the municipality to pay the litigant €500 for costs pursuant to Article L. 761-1, as authorized by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice for matters where only the imposition of costs remains to be decided.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant vs. Municipality Concerning Temporary Exclusion from Duty and Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice after the decree was withdrawn; the court noted the withdrawal meant the annulment and reinstatement claims were moot, thus giving effect to the withdrawal of those conclusions while ordering the municipality to pay the litigant €500 for costs pursuant to Article L. 761-1, as authorized by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice for matters where only the imposition of costs remains to be decided.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the reasoning regarding the procedure leading to the withdrawal, this article justifies the decision to grant the withdrawal (désistement) which is formalized in Article 1.
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order on requests that only concern costs after a withdrawal.
Cited in Article 2 as the basis for ordering the payment of a sum to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Lounis, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Rognac a pris à son égard une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre à la commune de Rognac de la réintégrer dans son emploi et à ses grade et fonction ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Rognac la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 23 août 2023, le tribunal a invité Mme A à indiquer au tribunal si elle maintenait sa requête et l'a informée de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2023, Mme A doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction en raison du retrait de l'arrêté du 6 avril 2023, et maintenant ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de Mme A de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Rognac le versement d'une somme de 500 euros à la requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.
Article 2 : La commune de Rognac versera à Mme A une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Rognac.
Fait à Marseille, le 5 octobre2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
M-L. Hameline
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière