Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural order compelling him to leave French territory within thirty days, along with the erasure of his alert from the Schengen Information System. The court, citing the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction for disputes arising from administrative police decisions, determined that since the petitioner resided in Montreuil (Seine-Saint-Denis) at the time of the contested decision, the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, not the Administrative Tribunal of Paris, and therefore ordered the transmission of the file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court, citing the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction for disputes arising from administrative police decisions, determined that since the petitioner resided in Montreuil (Seine-Saint-Denis) at the time of the contested decision, the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, not the Administrative Tribunal of Paris, and therefore ordered the transmission of the file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order for transmitting the case file to the competent court.
Cited as the legal basis allowing the tribunal to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Cited to establish the territorial competence of the administrative tribunal concerning decisions made by administrative police authorities.
Cited to establish that the administrative tribunal of Montreuil has jurisdiction over the department where the applicant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
3°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant était domicilié à Montreuil dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 1er mars 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2303909/12-3