Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought the annulment of a building permit issued by the municipality for the construction of a single-family home and the demolition of an existing building, along with related procedural decisions. Subsequently, the petitioners formally and unequivocally withdrew their entire claim and action by a filing recorded on October 8, 2024. Consequently, the court, relying on the article allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the petitioners' pure and simple renunciation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.612-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Building Permit: Subsequently, the petitioners formally and unequivocally withdrew their entire claim and action by a filing recorded on October 8, 2024. Consequently, the court, relying on the article allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the petitioners' pure and simple renunciation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives effect to the withdrawal of the proceedings and action by M. and Mme G.
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, M. D G et Mme F G, représentés par Me Caviglioli, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle le maire de la commune de Hyères a délivré un permis de construire n°PC 083 069 23 00097 à Mme B E et M. A C pour la construction d'une maison individuelle et la démolition d'un bâtiment, sur un terrain sis 313 avenue des Arbanais sur le territoire de la commune (83069 HR 108), ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux en date du 10 octobre 2023 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Hyères, de Mme E et M. C la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Une mise en demeure a été adressée le 13 août 2024 à la commune de Hyères représentée par Me Buffet et à Mme E représentée par Me Consalvi, en application de l'article R.612-3 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 8 octobre 2024, M. et Mme G déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; ()".
2. Par un acte, enregistré le 8 octobre 2024, M. et Mme G ont déclaré se désister de leur instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme G.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D G et Mme F G, à la commune de Hyères et à Mme B E et M. A C.
Fait à Toulon, le 25 octobre 2024.
Le président,
signé
JF. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,