Petitioner's Withdrawal of Judicial Review of Baccalaureate Exam Results Upheld
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of the French baccalaureate written examination results for their son, but subsequently filed a formal declaration of withdrawal of the request. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment divisions to record withdrawals by ordinance, the court granted the purely simple request and formally recorded the petitioner's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Judicial Review of Baccalaureate Exam Results Upheld: Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment divisions to record withdrawals by ordinance, the court granted the purely simple request and formally recorded the petitioner's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives note of the withdrawal of the claim as per the order.
This article grants the president the power to give notice of withdrawals by order.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023, Mme C D doit être regardée comme demandant au tribunal de réexaminer la copie de l'épreuve écrite du baccalauréat de français de son fils B A au titre de l'année scolaire 2022-2023.
Par un acte enregistré le 21 juillet 2023, Mme D déclare se désister sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 21 juillet 2023, Mme D déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D.
Fait à Bordeaux, le 24 août 2023.
Le président de la 3e chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,