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2303907 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Judicial Review of Baccalaureate Exam Results Upheld

Numéro de cause 2303907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review of the French baccalaureate written examination results for their son, but subsequently filed a formal declaration of withdrawal of the request. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment divisions to record withdrawals by ordinance, the court granted the purely simple request and formally recorded the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Judicial Review of Baccalaureate Exam Results Upheld: Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment divisions to record withdrawals by ordinance, the court granted the purely simple request and formally recorded the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la demande règlement d'examen demande de révision droit à la résolution du contrat examen en cassation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gives note of the withdrawal of the claim as per the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to give notice of withdrawals by order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023, Mme C D doit être regardée comme demandant au tribunal de réexaminer la copie de l'épreuve écrite du baccalauréat de français de son fils B A au titre de l'année scolaire 2022-2023.

Par un acte enregistré le 21 juillet 2023, Mme D déclare se désister sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 21 juillet 2023, Mme D déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D.

Fait à Bordeaux, le 24 août 2023.

Le président de la 3e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,