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2303907 Généré par l'IA

Driver's License Revocation Withdrawal

Numéro de cause 2303907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to suspend a ministerial decision invalidating their driver's license following a four-point deduction, asserting they did not commit the underlying traffic offense; however, the court issued an order granting acknowledgement of the withdrawal of the request, as the litigant formally submitted a statement of discontinuance, which is permissible under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver's License Revocation Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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retrait de permis de conduire annulation de la décision administrative contrôle juridictionnel péremption de l'exécution de la décision confiscation du véhicule automobile retrait de la demande en divorce

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the authority to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article grants acknowledgement of the withdrawal of the request.
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2303560
Administrative License Revocation and Withdrawal of Claim
2201515
Withdrawal of Application for Suspension of Driver's License Revocation
2202075
Applicant Withdraws Driving License Revocation Appeal
2300925
Withdrawal of Petition to Annul Driving License Invalidation
2411085
Withdrawal of Claim in Driving License Revocation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article grants acknowledgement of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the authority to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, M. B A, demande au tribunal de suspendre la décision en date du 10 mai 2023 par laquelle le ministère de l'intérieur lui a notifié l'invalidité de son permis de conduire suite à la perte de 4 points.

Il soutient qu'il n'est pas auteur de l'infraction commise.

Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Grenoble, le 29 juin 2023.

Le président,

J.P. Wyss

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2303907