Municipality Fine Annulment Withdrawal Due to Applicant Inaction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of an enforceable title for 135 euros, issued by the municipality for the abandonment of waste on the public highway. The court, noting the possibility that the applicant might no longer maintain interest in the suit, formally invited the applicant, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the claims within 30 days. As the applicant failed to respond to the invitation—which was sent via registered mail but returned unclaimed—the court deemed the applicant to have withdrawn the claims and formally gave notice of the administrative withdrawal (désistement).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 221-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Fine Annulment Withdrawal Due to Applicant Inaction: The court, noting the possibility that the applicant might no longer maintain interest in the suit, formally invited the applicant, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the claims within 30 days. As the applicant failed to respond to the invitation—which was sent via registered mail but returned unclaimed—the court deemed the applicant to have withdrawn the claims and formally gave notice of the administrative withdrawal (désistement).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly states that the court takes formal notice of the withdrawal of the appeal ('Il est donné acte du désistement de la requête').
This article provides the legal basis for the President to issue an order to take formal notice of a withdrawal.
This article authorizes the judge to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, which triggered the deemed withdrawal in this case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 135 euros émis à son encontre le 18 février 2023 pour abandon de déchets sur la voie publique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2024, la ville de Metz conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier du 15 avril 2024, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de trente jours, le maintien de ses conclusions et a été informée qu'à défaut de réception d'une confirmation, elle serait réputée s'en être désistée.
Par une décision du 7 décembre 2023, le président du tribunal a donné délégation à M. Olivier Biget, premier conseiller, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 221-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. En application de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En dépit de la demande adressée à Mme A, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par courrier recommandé en date du 14 avril 2024, retourné au tribunal le 10 mai 2024 avec la mention " pli avisé non réclamé ", Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de trente jours qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ville de Metz. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 13 août 2024.
Le président de la 4ème chambre,
Par délégation, le magistrat rapporteur,
O. Biget
Pour expédition conforme,
La greffière,