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2303906 Généré par l'IA

Refusal to Issue Residence Permit and Expulsion Order Appeal Dismissed as Untimely

Numéro de cause 2303906
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The petitioner sought the annulment of an administrative order dated January 20, 2023, which refused the issuance of a residence permit and ordered his immediate departure to the Comoros, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it was filed on September 25, 2023, well after the two-month statutory deadline for appeal, given that the contested decision, which included applicable appeal procedures, was properly notified to the petitioner on June 26, 2023.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, article R. 751-8 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Refusal to Issue Residence Permit and Expulsion Order Appeal Dismissed as Untimely: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ().

Mots-clés

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autorisations de séjour délai de départ mesure d'éloignement en droit des étrangers retrait de la requête demande d'asile tardive annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Jégard, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ().
article R. 751-8 du code de justice administrative
This provision mandates sending a copy of the order to the Minister of the Interior and Overseas Territories.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the application as manifestly inadmissible due to tardiness.
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2317162
Foreign National v. Rejection of Residence Permit Renewal and Expulsion Order (Untimely Appeal)
2200190
Refusal of Residence Permit and Deportation Order Appeal Dismissed for Untimely Filing
2304209
Refusal of Residence Permit Annulment Application Dismissed for Untimely Appeal
2400592
Annulment of Residence Permit Rejection Dismissed for Untimely Appeal
2300480
Refusal of Residence Permit Annulment Appeal Denied for Untimeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application as manifestly inadmissible due to tardiness.

Article R. 751-8 du code de justice administrative

This provision mandates sending a copy of the order to the Minister of the Interior and Overseas Territories.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une ordonnance du 14 mai 2024, le vice-président du Conseil d'État a, en application des articles L. 221-2-1 et R. 221-6-1 du code de justice administrative, délégué M. Jégard aux tribunaux administratifs de Mayotte et de La Réunion et du 15 juin au 13 juillet 2024.

Le président du tribunal a désigné M. Jégard, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ().

2. L'arrêté en litige, qui mentionnait les délais et voies de recours applicables, a été notifié à M. B A, ressortissant comorien né le 9 septembre 1990, le 26 juin 2023. Par conséquent, sa requête enregistrée au greffe du tribunal le 25 septembre 2023 est tardive. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 20 juin 2024.

Le magistrat délégué,

X. JÉGARD

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.