Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303906 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Compassionate Remission Claim for Housing Benefit Debt

Numéro de cause 2303906
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the compassionate remission of a housing benefit debt amounting to 2,655 euros from the family allowance fund, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. The administrative court granted the request to acknowledge the withdrawal because the applicant's statement of discontinuance was unconditional, thereby leading to an order formalizing the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Compassionate Remission Claim for Housing Benefit Debt: The administrative court granted the request to acknowledge the withdrawal because the applicant's statement of discontinuance was unconditional, thereby leading to an order formalizing the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette allocation familiale révocation de rentes sociales demande en justice nouvelle demande de rente d'invalidité fiction de retrait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
The court formalized the withdrawal of the claim in the final order.
Généré par l'IA
2303919
Withdrawal of Claim Against Housing Assistance Overpayment Debt Remission Denial
2303144
Applicant v. Housing Benefit Authority (Debt Remission)
2302884
Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Benefit Debt Remission Decision
2201980
Family Allowance Fund Debt Remission Withdrawal
2500353
Petitioner's Deemed Withdrawal of Housing Allowance Remission Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formalized the withdrawal of the claim in the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 3, 5 et 25 juillet 2023, les 22 et 31 août 2023 et le 26 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal de prononcer la remise gracieuse d'une somme de 2 655 euros d'aide personnelle au logement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Aude conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Aude.

Fait à Montpellier, le 12 octobre 2023.

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 12 octobre 2023.

La greffière,

A. Junon