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2303906 Généré par l'IA

Municipality v. Disabled Agent (Procedural Dismissal)

Numéro de cause 2303906
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review regarding the application of regulations concerning the rights of disabled public agents by a municipality. The court dismissed the request because the litigant failed to comply with a formal request from the registry to submit a copy of the challenged administrative decision, as required by procedural rules for admissibility, even after being given a fifteen-day period to rectify the deficiency.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, 4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality v. Disabled Agent (Procedural Dismissal): The court dismissed the request because the litigant failed to comply with a formal request from the registry to submit a copy of the challenged administrative decision, as required by procedural rules for admissibility, even after being given a fifteen-day period to rectify the deficiency.

Mots-clés

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droits procéduraux licenciement administratif contrôle juridictionnel agent administratif gestion des prestations d'invalidité responsabilité de la commune

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main operative order rejecting the application.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A
This dictates the notification procedure for the order.
4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to dismiss the request as manifestly inadmissible.
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2305776
Association v. Municipality: Dismissal for Procedural Deficiency
2200903
Municipal Dismissal of Technical Agent Annulled Due to Procedural Irregularity
20NC00768
Administrative Agent v. Municipality Regarding Reassignment, Dismissal, and Damages
2006083
Administrative Agent v. Municipality: Service-Related Disability vs. Pre-existing Condition Following Workplace Accident
2101942
Agent v. Municipality: Contract Non-Renewal and Notice Period for Disabled Worker

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main operative order rejecting the application.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

This dictates the notification procedure for the order.

4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to dismiss the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal l'application de la réglementation relative aux droits des agents publics handicapés par la commune de Sarcelles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal le 24 mars 2023, dont il a accusé réception le 28 mars 2023, M. A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la copie de la décision attaquée, ni justifié de l'impossibilité de la produire.

4. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 28 septembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2303906