Litigant Deemed to Have Withdrawn Claim After Failing to Confirm Annulment Request Timeline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision from the Minister of the Interior that invalidated their driving license following a six-point deduction, but the court issued an order acknowledging the withdrawal of the main action. This conclusion was reached because the litigant failed to confirm the maintenance of their request for annulment within the one-month period stipulated by administrative justice rules following the rejection of their preliminary request for suspension by the summary judge, thereby rendering the litigant deemed to have withdrawn their entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Deemed to Have Withdrawn Claim After Failing to Confirm Annulment Request Timeline: This conclusion was reached because the litigant failed to confirm the maintenance of their request for annulment within the one-month period stipulated by administrative justice rules following the rejection of their preliminary request for suspension by the summary judge, thereby rendering the litigant deemed to have withdrawn their entire claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the application (désistement de la requête).
Cited as the legal basis allowing the administrative judge to give notice of withdrawal by order.
Cited as the procedural rule establishing that the applicant is deemed to have withdrawn the application if they fail to confirm its continuation after a summary rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 3 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié l'invalidité de son permis de conduire suite à la perte de six points.
Vu :
- l'ordonnance n° 2303905 du 23 juin 2023 du juge des référés ;
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. /Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".
3. Par une ordonnance n° 2303905 du 23 juin 2023, notifiée via l'application Télérecours et lue le même jour, le juge des référés a rejeté la requête de M. B au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. A défaut d'avoir confirmé le maintien de sa requête à fin d'annulation de la décision en litige dans le délai d'un mois qui lui était imparti, et en l'absence de pourvoi en cassation, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, ainsi que le prévoit l'article R. 612-5-2 précité du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Grenoble, le 28 novembre 2023.
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.