Applicant Withdraws Judicial Review of Council Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review of a departmental council's rejection of a request for special leave and reimbursement of legal costs after the initial rejection and a subsequent administrative appeal denial; however, the court issued an order granting the applicant's subsequent, unequivocal request to withdraw the entire action, as permitted under the Code of Administrative Justice for magistrates of sufficient seniority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Judicial Review of Council Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issues an order giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the applicant.
This article, cited in the reasoning, authorizes the designated magistrate to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée sous le n°2303904 le 15 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Moncalis, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 11 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a rejeté sa demande de congés bonifiés ensemble la décision en date du 16 mars 2023 rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au département de l'Essonne d'instruire, à nouveau, sa demande de congés bonifiés ;
3°) de mettre à la charge du département de l'Essonne la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2023, Mme A déclare se désister de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2023, Mme A a déclaré se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 8 septembre 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
B. Maitre
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.