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2303903 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Firearm Confiscation Challenge

Numéro de cause 2303903
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order that mandated the surrender of all possessed firearms, prohibited future acquisition or possession of any category of weapon, and revoked the validation of their hunting license. While the administrative authority argued for mootness due to the subsequent abrogation of the contested order, the court ultimately issued an order noting the petitioner's subsequent, unambiguous withdrawal of the entire request, as permitted under the administrative justice code regarding the acceptance of such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Firearm Confiscation Challenge: While the administrative authority argued for mootness due to the subsequent abrogation of the contested order, the court ultimately issued an order noting the petitioner's subsequent, unambiguous withdrawal of the entire request, as permitted under the administrative justice code regarding the acceptance of such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
possession illicite d'armes retrait de la demande annulation de la décision administrative droit d'enlèvement exception d'inconstitutionnalité acquisition de la possession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal of the request by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request by Mr. A be formally noted.
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2209734
Withdrawal of Petition to Annul Firearm Prohibition and Forfeiture
2301255
Petitioner's Withdrawal in Firearm Forfeiture Challenge
2209814
Firearm Confiscation Challenge Dismissed Upon Voluntary Withdrawal
2207479
Firearm Authorization Revocation Withdrawal Acknowledged
24DA02553
Firearm Surrender Order Annulment Withdrawn After Concession

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal of the request by order.

Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request by Mr. A be formally noted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2023 et des mémoires enregistrés les 5 et 18 décembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel la préfète du Loiret lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes en sa possession, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et a annulé la validation de son permis de chasser.

Par des mémoires enregistrés le 23 novembre 2023 et le 17 avril 2024, la préfète du Loiret conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer au motif qu'elle a abrogé l'arrêté du 29 juin 2023 attaqué.

Par un acte enregistré le 4 mai 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 4 mai 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 21 novembre 2024.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.