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2303901 Généré par l'IA

Discontinuance of Claim Regarding Animal Impoundment Fees

Numéro de cause 2303901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged an enforceable payment notice issued by the president of an animal pound management union regarding charges for impoundment services. Following the filing of the claim and the union's response requesting its dismissal, the applicant formally withdrew their request with a simple and unconditional declaration of discontinuance. The administrative court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record discontinuances via order, consequently issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Claim Regarding Animal Impoundment Fees: Following the filing of the claim and the union's response requesting its dismissal, the applicant formally withdrew their request with a simple and unconditional declaration of discontinuance. The administrative court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record discontinuances via order, consequently issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative mise à la charge des émoluments production de créance péremption de l'exécution de la décision péremption du droit administratif prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge withdrawals via an order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the core order made.
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2206833
Case Withdrawal Following Cancellation of Municipal Fee
2300999
Challenge to Vehicle Impoundment Fees Deemed Judicial Matter
2503290
Jurisdiction over Vehicle Impoundment Fee Disputes
2007418
Impoundment Fee Challenge Excluded from Administrative Jurisdiction
2311928
Withdrawal of Action Following Failure to Confirm Maintenance of Claims Regarding Seized Dog

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the core order made.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge withdrawals via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2023, M. B A conteste l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis à son encontre le 8 août 2023 par le président du syndicat pour la gestion de la fourrière animale du Loiret.

Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2023, le syndicat pour la gestion de la fourrière animale du Loiret conclut au rejet de la requête de M. A.

Par un acte enregistré le 12 janvier 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 12 janvier 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au syndicat pour la gestion de la fourrière animale du Loiret.

Copie en sera adressée à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 9 février 2024.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.