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2303897 Généré par l'IA

Syndicate Compliance Works Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2303897
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an order compelling a co-ownership syndicate to execute various compliance works, specifically concerning electrical outlets in common areas and the emergency stop system for the garage gate. The court dismissed the request, applying the provision allowing presidents of judgment panels to reject requests clearly outside the administrative court's jurisdiction, reasoning that the dispute between the individual and the private law entity concerning building compliance constitutes a matter falling under the jurisdiction of the ordinary judicial order, not the administrative judge.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Syndicate Compliance Works Jurisdiction Dispute: The court dismissed the request, applying the provision allowing presidents of judgment panels to reject requests clearly outside the administrative court's jurisdiction, reasoning that the dispute between the individual and the private law entity concerning building compliance constitutes a matter falling under the jurisdiction of the ordinary judicial order, not the administrative judge.

Mots-clés

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objet du litige conformité administrative suspension des travaux méconnaissance des règles de compétence copropriété common law

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected based on the President's authority to dismiss requests clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article formally enacts the rejection of the request due to jurisdictional incompetence.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected based on the President's authority to dismiss requests clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article formally enacts the rejection of the request due to jurisdictional incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'enjoindre au syndicat des copropriétaires de la Résidence " Fabre d'Églantine " située 2 rue Noël Sylvestre à Béziers de réaliser divers travaux de mise en conformité au sein de cette résidence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Le litige qui oppose M. B au syndicat des copropriétaires de la Résidence " Fabre d'Églantine " de procéder à la mise en conformité des prises électriques situées au niveau des parties communes du rez-de-chaussée et du 5ème étage de la résidence et du système d'arrêt d'urgence de sécurité du portail du garage, concerne des personnes de droit privé et n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montpellier, le 18 août 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 18 août 2023.

La greffière,

C. Arce