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2303896 Généré par l'IA

Litigant's Unsigned Filing Renders Claim Inadmissible

Numéro de cause 2303896
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of decisions by the departmental agency for disabled persons rejecting requests for professional orientation and recognition of disabled worker status; however, the court dismissed the petition because the initial request was unsigned, and despite a formal invitation to regularize the filing, the litigant failed to submit a signed copy within the prescribed period, rendering the claim manifestly inadmissible under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article 222-1 4° du code de justice administrative; Litigant's Unsigned Filing Renders Claim Inadmissible: Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance positions administratives mémoire illisible absence de signature écriture non signée production tardive de pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
article R. 431-4 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative order dismissing the claim.
Article 222-1 4° du code de justice administrative
The court cited this article to reject the claim as manifestly inadmissible after failure to regularize.
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2406021
Failure to Sign Claim Renders Inadmissible
2500313
Refusal to Annul MDPH Decisions Due to Unsigned Petition
2318255
Dismissal for Unsigned Petition
2300491
Refusal to Annul Disability Status Recognition Denial Due to Inadmissible Submission
2401926
Dismissal for Unsigned and Insufficient Petition in Housing Access Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative order dismissing the claim.

Article 222-1 4° du code de justice administrative

The court cited this article to reject the claim as manifestly inadmissible after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 août 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de l'Oise a rejeté sa demande portant sur une orientation professionnelle ;

2°) d'annuler la décision du 25 août 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de l'Oise a rejeté sa demande portant sur une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. "

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

3. La requête de M. B n'étant pas signée, une invitation à régulariser sa requête lui a été adressée par lettre du 24 novembre 2023, qu'il a réceptionnée le 29 novembre 2023. En dépit de ce courrier, M. B n'a pas produit un exemplaire signé de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Amiens, le 30 avril 2024.

La présidente,

Signé

F. Demurger

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.