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2303894 Généré par l'IA

Petitioners' Withdrawal of Damages Claim Against Municipality

Numéro de cause 2303894
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners initiated proceedings against the municipality, seeking damages of €3,960 plus interest for material prejudice resulting from municipal works, and €2,000 under the Code of Administrative Justice. The court issued an order granting the petitioners' subsequent filing, dated March 5, 2024, which declared their complete and unconditional withdrawal of the initial request, pursuant to the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioners' Withdrawal of Damages Claim Against Municipality: The court issued an order granting the petitioners' subsequent filing, dated March 5, 2024, which declared their complete and unconditional withdrawal of the initial request, pursuant to the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance retrait de la requête restitution de la propriété responsabilité de la commune litige en matière de contributions publiques révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.
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1906320
Municipality's Withdrawal of Damages Claim
2200359
Withdrawal of Damages Claim Against Municipality
2201939
Claim Withdrawal Acknowledged in Damages Suit Against Municipality
2008006
Claimant Withdraws Action Against Municipality; Ordered to Pay Legal Costs
2401612
Municipality Damages Claim Withdrawn After Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, M. D A et Mme B C, représentés par Me Olivier Goujon de la SCP GMC avocats associés, demandent au tribunal :

1°) de condamner la commune de Saint Laurent des Arbres au versement de la somme de 3 960 euros TTC, au titre du préjudice matériel subi par eux du fait de travaux réalisés par la commune, indexée sur l'indice BT01 à valoir à compter de la date du devis, jusqu'à exécution du paiement par la commune,

2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 5 mars 2024, M. A et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 5 mars 2024, M. A et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2303894 de M. A et de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à Mme B C et à la commune de Saint Laurent des Arbres.

Fait à Nîmes, le 13 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2303894