Withdrawal of Action for Annulment of Residence Permit Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision that denied a residence permit, ordered departure from the territory, and designated a destination country, along with a request for the prefect to issue the permit or re-examine the situation and pay legal costs. However, the applicant subsequently filed a motion to withdraw the entire request, leading the administrative tribunal to rule by ordinance that the unconditional withdrawal is accepted, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Annulment of Residence Permit Denial: However, the applicant subsequently filed a motion to withdraw the entire request, leading the administrative tribunal to rule by ordinance that the unconditional withdrawal is accepted, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly records the withdrawal (désistement) of the claimant.
This provision authorizes the president to record settlements or withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, M. B A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 20 mars 2023 M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 14 février 2024.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE