Withdrawal of Claim for Driver's License Suspension Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order suspending his driver's license for six months, but subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal from the proceedings before any defense had been submitted by the prefect, leading the court to grant the request pursuant to the administrative justice code provision allowing the president to acknowledge pure and simple withdrawals of claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Driver's License Suspension Annulment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () ; / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President to take note of a withdrawal of the claim (désistement).
This order officially takes note of the withdrawal of the claim made by M. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, M. A B, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense malgré une mise en demeure du 12 juin 2023.
Par une ordonnance du 12 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au
12 octobre 2023 à 12 heures.
Par un acte, enregistré le 11 juillet 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () ; / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 11 juillet 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au
ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 31 janvier 2024.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.