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2303893 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Energy Transition Grant

Numéro de cause 2303893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a national housing agency's decision rejecting her application for an energy transition grant, but subsequently filed an instrument on March 14, 2024, declaring an unqualified and straightforward withdrawal of her request. The Administrative Tribunal ruled, based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, that since the withdrawal was pure and simple and no objections existed, the court would formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Energy Transition Grant: The Administrative Tribunal ruled, based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, that since the withdrawal was pure and simple and no objections existed, the court would formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation retrait de l'autorisation politique énergétique autorisation de construire suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge a withdrawal (désistement), which is the action taken in Article 1.
Article 1er
This article is the operative order formally acknowledging the withdrawal of the claim.
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2404253
Withdrawal of Petition for Energy Grant Annulment
2110634
Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Rejection of Energy Transition Grant Eligibility
2400299
Withdrawal of Appeal Regarding Energy Transition Grant Application
2305735
Withdrawal of Appeal Following Grant of Energy Transition Grant
2302856
Withdrawal of Appeal Regarding Energy Transition Grant Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge a withdrawal (désistement), which is the action taken in Article 1.

Article 1er

This article is the operative order formally acknowledging the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 décembre 2022 par laquelle l'agence nationale de l'habitat a rejeté sa demande de subvention au titre de la prime de transition énergétique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 14 mars 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements. "

2. Par un acte, enregistré le 14 mars 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Grenoble, le 22 avril 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.