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2303893 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Student Exclusion Case

Numéro de cause 2303893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a definitive exclusion order issued by the rector of the Versailles academy concerning their son, a student at a high school in Sèvres, and requested the student's reinstatement and payment of legal fees. The court, invoking the rules on territorial jurisdiction which stipulate that the competent administrative tribunal is that within whose district the authority that issued the contested decision is headquartered, determined that because the initial disciplinary council convened at the high school in Sèvres, which is located in the Hauts-de-Seine department, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the immediate transmission of the case file to that court pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Student Exclusion Case: The court, invoking the rules on territorial jurisdiction which stipulate that the competent administrative tribunal is that within whose district the authority that issued the contested decision is headquartered, determined that because the initial disciplinary council convened at the high school in Sèvres, which is located in the Hauts-de-Seine department, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the immediate transmission of the case file to that court pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
déplacement disciplinaire mesure d'éloignement compétence territoriale autorité administrative expulsion pénale honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
The legal basis for the court's decision to transmit the file to another competent jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Used to determine the competent administrative tribunal based on the location of the authority that made the decision.
Article 1er
Orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
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2303440
Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction in Student Exclusion Dispute
2306169
Student Exclusion Appeal Jurisdiction Transfer
2500287
Student Exclusion Order Transfer to Competent Tribunal
2301720
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in University Exclusion Dispute
2405760
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in School Zoning Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The legal basis for the court's decision to transmit the file to another competent jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Used to determine the competent administrative tribunal based on the location of the authority that made the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, Mme A C, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 de la rectrice de l'académie de Versailles, saisie sur recours administratif préalable obligatoire et portant exclusion définitive de son fils, M. B C, scolarisé au lycée Jean-Pierre Vernant à Sèvres ;

2°) d'enjoindre à la Rectrice de procéder à la réintégration de son fils, M. B C ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Eu égard au lieu du siège de l'autorité ayant pris la décision initiale, le conseil de discipline du lycée Jean-Pierre Vernant à Sèvres, situé dans le département des Hauts-de-Seine, le litige soulevé par la requête de M. C relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 23 juin 2023.

La présidente,

Signé

Jenny Grand d'Esnon

N°2303893