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2303892 Généré par l'IA

Tax Restitution Claim Withdrawal

Numéro de cause 2303892
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the restitution of the national tax on the transfer of building-ready land, and alternatively, that the tax base should not exceed the net capital gain realized, but subsequently filed a pure and simple request for withdrawal of its claim. Based on the procedural rule allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal granted the request, officially noting the claimant's voluntary abandonment of its action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Restitution Claim Withdrawal: Based on the procedural rule allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal granted the request, officially noting the claimant's voluntary abandonment of its action.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur les prestations en capital désistement restitution de la propriété remboursement de l'impôt anticipé retrait des conclusions civiles amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to give formal notice of a withdrawal (désistement).
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2108583
Withdrawal of Tax Restitution Claim After Repayment
2203556
Company Withdraws Tax Restitution Claim
2110729
Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2412704
Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2116454
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Tax

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to give formal notice of a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, la SAS Lionheart, représentée par CMS Francis Lefebvre Avocats, agissant par Me Donneaud , demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution de la taxe nationale de cession à titre onéreux de terrains rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du code général des impôts, acquittée lors de la cession de deux parcelles de terrain sises à Vénissieux les 6 mai 2021 et 15 décembre 2021 ;

2°) à titre subsidiaire, de juger que l'assiette de cette taxe ne peut excéder le montant net de la plus-value qu'elle a effectivement réalisée lors de la cession de ces parcelles ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2024, la SAS Lionheart déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de la SAS Lionheart est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la SAS Lionheart du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Lionheart et à la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 16 mai 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,