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2303891 Généré par l'IA

Petitioner v. Debt Notification Decision (Jurisdictional Incompetence)

Numéro de cause 2303891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner contested a debt notification decision from March 31, 2023, but the administrative court dismissed the claim because the dispute concerned the execution of a judgment issued by the judicial court on March 20, 2023, which falls outside the jurisdiction of the administrative courts, warranting dismissal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice due to manifest incompetence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Debt Notification Decision (Jurisdictional Incompetence): 222-1 of the Code of Administrative Justice due to manifest incompetence.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision licenciement administratif opposition tardive commination de faillite déclaration d'extinction de dette règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court, as cited in Article 1 of the final order.
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2522845
Jurisdiction Over Debt Restructuring Applications
01-11039
Debtor Challenge to Garnishment Based on Alleged Defective Notification of Administrative Court Decision Upheld
2503096
Failure to Submit Challenged Administrative Decision for Inadmissible Claim
2309075
Failure to Formalize Petition Regarding Debt Collection Notice
508625
Jurisdictional Incompetence in Administrative Challenge to Judicial Debt Restructuring Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court, as cited in Article 1 of the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, Mme B A indique contester la décision en date du 31 mars 2023 portant notification de dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il n'appartient manifestement pas à la juridiction administrative de se prononcer sur un litige relatif à une décision d'exécution d'un jugement de condamnation rendu par le juge judiciaire le 20 mars 2023, contentieux relevant des juridictions judiciaires. Par suite, la requête de Mme B A doit être rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille, le 10 janvier 2024.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

JL. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,