Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303891 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Renders Ancillary Cost Claim Moot

Numéro de cause 2303891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought the annulment of a building permit issued by the mayor and requested costs against the municipality, but subsequently filed a motion to formally withdraw their entire claim and action. The court, acting under its authority to rule on simple withdrawals, acknowledged the petitioners' unconditional withdrawal of the case, thereby rendering the substance of the dispute moot, and consequently rejected the municipality's ancillary claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Renders Ancillary Cost Claim Moot: The court, acting under its authority to rule on simple withdrawals, acknowledged the petitioners' unconditional withdrawal of the case, thereby rendering the substance of the dispute moot, and consequently rejected the municipality's ancillary claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union permis de construire frais administratifs production de créance frais accessoires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the rejected request for costs in Article 2.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to take note of a withdrawal (1°) and rule on requests concerning only costs (5°).
Généré par l'IA
2101802
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Refusal and Denial of Ancillary Costs Claim
2401894
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Ancillary Costs
2312755
Withdrawal of Claim Regarding Building Permit Annulment
2205003
Withdrawal of Building Permit Annulment Request and Ancillary Cost Claims
2212580
Withdrawal of Construction Permit Annulment Claim and Ancillary Cost Recovery Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de M. et Mme D.

The court granted the request to take note of the withdrawal of the action/instance.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Berthevin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

The court rejected the application for costs based on Article L. 761-1 of the code of administrative justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to take note of a withdrawal (1°) and rule on requests concerning only costs (5°).

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the rejected request for costs in Article 2.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, M. A D et Mme E D, représentés par Me Boulais, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le maire de Saint-Berthevin a délivré un permis de construire à M. et Mme B

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Berthevin le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, la commune de Saint-Berthevin, représentée par Me Tréheux, conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mis à la charge de M. et Mme D le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2023, M. et Mme D demande au tribunal de donner acte de leur désistement d'instance et d'action et de rejeter les demandes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, M. C B et Mme F B, représentés par Me Collart, concluent à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. et Mme D.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. / () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de leur requête par M. et Mme D est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Berthevin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de M. et Mme D.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Berthevin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, représentant unique des requérants, à la commune de Saint-Berthevin ainsi qu'à M. C B et Mme F B.

Fait à Nantes, le 12 décembre 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,