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2303891 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Housing Rejection

Numéro de cause 2303891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision by the regional university and school work center (Crous) rejecting their readmission request for university housing for the 2023-2024 academic year. However, the petitioner subsequently filed an instrument declaring a complete and unconditional withdrawal of their request. Applying the relevant article of the Code of Administrative Justice, the designated magistrate accepted the withdrawal by order, resulting in the dismissal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Housing Rejection: However, the petitioner subsequently filed an instrument declaring a complete and unconditional withdrawal of their request. Applying the relevant article of the Code of Administrative Justice, the designated magistrate accepted the withdrawal by order, resulting in the dismissal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel licenciement administratif expulsion d'un logement réception de l'ouvrage demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal.
Article 1er
This article gives formal notice (acte) of the withdrawal of the claim by Mr. B.
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2200088
Withdrawal of Judicial Review of Housing Application Rejection
2204950
Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Denial
2307759
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Housing Status Rejection
2205443
Judicial Review of Housing Refusal Following Withdrawal of Urgent Suspension Request
2307691
Withdrawal of Judicial Review of Residency Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice (acte) of the withdrawal of the claim by Mr. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mai 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mai 2023 par laquelle la directrice générale du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) de Versailles a rejeté sa demande de réadmission en résidence universitaire pour l'année universitaire 2023-2024.

Par un acte enregistré le 13 juin 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 13 juin 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice générale du Crous de Versailles.

Fait à Versailles, le 05 juillet 2023

Le magistrat désigné,

F-X de Miguel

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.