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2303890 Généré par l'IA

Applicant v. State: Expulsion Order and Right to Family Life

Numéro de cause 2303890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the suspension of an administrative order requiring their immediate departure from French territory and banning their return, arguing the order constituted a grave and manifestly illegal violation of fundamental rights, specifically their right to private and family life. The court rejected the request because the applicant, despite claiming long-term integration and familial ties to French nationals, failed to sufficiently substantiate the continuity of their residence or the necessary intensity of those family links, thus not demonstrating that the expulsion order caused a grave and manifestly illegal infringement upon a fundamental freedom, leading to the dismissal of all associated claims.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Applicant v. State: Expulsion Order and Right to Family Life: The court rejected the request because the applicant, despite claiming long-term integration and familial ties to French nationals, failed to sufficiently substantiate the continuity of their residence or the necessary intensity of those family links, thus not demonstrating that the expulsion order caused a grave and manifestly illegal infringement upon a fundamental freedom, leading to the dismissal of all associated claims.

Mots-clés

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droit de séjour sortie illégale rupture de ban droit à la vie droits fondamentaux licenciement administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
B A, représenté par Me Ahamada, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 522-3 du code de justice administrative
This article was the legal basis cited by the judge to reject the request on the merits because it was manifestly unfounded.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order explicitly rejects the appellant's request.
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2401787
Applicant v. State: Expulsion Order and Right to Family Life
2402881
Applicant v. State on Expulsion Order and Family Life Rights
2204054
Applicant v. State (Expulsion Order)
2300062
Applicant v. State on Expulsion and Right to Private and Family Life
2205867
Applicant v. State (Expulsion Order Suspension)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order explicitly rejects the appellant's request.

article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was the legal basis cited by the judge to reject the request on the merits because it was manifestly unfounded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 3 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Ahamada, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 2 octobre 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et, le cas échéant, d'ordonner son retour à Mayotte au frais et diligence de la préfecture sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l'obligation de quitter le territoire ;

- l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à :

- son droit à mener une vie privée et familiale normale ;

- sa liberté d'aller et de venir.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant comorien, né le 31 décembre 1983, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin l'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

3. Le requérant soutient qu'il réside à Mayotte avec sa famille " depuis plus de cinq ans " et qu'il y est parfaitement intégré. Toutefois, il ne démontre pas l'ancienneté et la continuité de son séjour sur le territoire français par les pièces qu'il produit. En outre, s'il se prévaut de la présence sur le territoire de sa mère et ses frères, ressortissants français, il ne justifie pas de l'intensité des liens qu'il entretiendrait avec eux. Enfin, célibataire, sans charge de famille et âgé de 39 ans, le requérant ne justifie pas d'obstacle à la poursuite de sa vie privée et familiale aux Comores. Dans ces conditions, il n'est manifestement pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté porterait une atteinte grave et manifestement illégale à une des libertés fondamentales qu'il invoque. Par suite, l'ensemble des conclusions de la requête peuvent être rejetées sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte.

Copie au ministre de l'intérieur pour information.

Fait à Mamoudzou, le 3 octobre 2023.

Le juge des référés,

R. FELSENHELD

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.