Order Notifying Withdrawal of Appeal Against Driving License Point Deductions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of decisions by the Minister of the Interior imposing point deductions on their driving license following infractions committed in June and August 2021, along with the reimbursement of those points and compensation, but subsequently filed a notice of withdrawal from the proceedings; the court, exercising the power granted by the relevant administrative justice code to magistrates with sufficient seniority, consequently issued an order officially noting the applicant's unqualified withdrawal of the entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Order Notifying Withdrawal of Appeal Against Driving License Point Deductions: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
This article formalizes the acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, Mme B A C, représentée par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a prononcé des retraits de points sur le capital de son permis de conduire à la suite d'infractions commises les 27 juin 2021, 19 juillet 2021 et 15 août 2021, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points retirés à la suite de ces infractions ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un courrier, enregistré le 10 avril 2024, Mme A C déclare se désister de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Virginie Caron, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier, enregistré le 10 avril 2024, Mme A C a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
Fait à Versailles, le 23 avril 2024.
La magistrate désignée,
signé
V. Caron
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.