Litigant's Partial Withdrawal of Claim and Reciprocal Rejection of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought payment of a granted housing premium and associated legal fees from the National Housing Agency, but subsequently filed a memorandum expressly confirming only the pursuit of legal costs against the agency; the court, acting under its authority to issue orders regarding the confirmation of withdrawals or residual matters concerning only legal fees, formally acknowledged the litigant's withdrawal of the primary claim, rejected the remaining conclusion of the original request, and consequently rejected both the litigant's and the agency's subsequent requests for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Litigant's Partial Withdrawal of Claim and Reciprocal Rejection of Costs: 761-1 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe president of the judgment panel used this article to issue an order granting the withdrawal (désistement).
The court rejected the claims presented by both parties based on this article concerning legal costs.
This procedural rule was cited in the reasoning to formally request the confirmation of the maintenance of the claims following an amendment, although the final order grants the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :
1) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 4 000 euros en paiement de la prime octroyée.
2) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2024, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 4 avril 2024, le conseil de Madame B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête, dans le délai d'un mois.
Par un courrier enregistré le 9 avril 2024, Madame B, représentée par Me Pitcher, maintient sa seule demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2024, l'Agence nationale de l'habitat prend acte du désistement de Mme B et maintien sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". ".
2. Par le mémoire, enregistré le 9 avril 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de la requérante étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux demandes des parties présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions d'annulation présentées par Mme B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Les conclusions de l'agence nationale de l'habitat présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'agence nationale de l'habitat
Fait à Rouen, le 27 juin 2024.
La présidente de la 4ème chambre
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2303888