Administrative Point Deduction Review Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a ministerial decision to deduct four points from their driving license following an alleged traffic offense, arguing they were not the perpetrator. The administrative court, exercising its power to summarily reject manifestly inoperative requests, dismissed the claim because contesting the imputation of a traffic offense falls exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, rendering the administrative appeal based on non-perpetration inoperative against the point deduction decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 521 du code de procédure pénale, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Administrative Point Deduction Review Jurisdiction Dispute: The administrative court, exercising its power to summarily reject manifestly inoperative requests, dismissed the claim because contesting the imputation of a traffic offense falls exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, rendering the administrative appeal based on non-perpetration inoperative against the point deduction decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request, but does not cite a specific legal provision as the ground for the rejection in the dispositive itself.
The court explicitly cites Article R. 222-1, point 7°, in section 4 to justify rejecting the request because the legal means raised were considered inoperative.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 juin 2023, le 28 juin 2023 et le 4 octobre 2023, M. B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a retiré quatre points de son permis de conduire suite à une infraction du 13 juin 2022 à Tourcoing.
Il soutient qu'il n'est pas l'auteur de cette infraction.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de la route ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
2. Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ". Aux termes de l'article 522 du même code : " Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu. ". Il résulte de ces dispositions que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître des contestations portant sur l'imputabilité des infractions commises au code de la route.
3. M. A conteste la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré quatre points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 13 juin 2022 à Tourcoing. Il soutient qu'il n'est pas l'auteur de cette infraction. Toutefois, l'appréciation de l'imputabilité de l'infraction relève exclusivement de la compétence du juge judiciaire et la contestation de cette imputabilité ne constitue pas un moyen susceptible d'être utilement soulevé devant le juge administratif à l'encontre d'une décision portant retrait de points de permis de conduire.
4. Par suite, le moyen étant inopérant, la requête de M. A peut être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Grenoble, le 21 février 2024.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.