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2303888 Généré par l'IA

Jurisdiction over Administrative Seizures for Criminal Fines

Numéro de cause 2303888
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged administrative seizures executed against their bank account by a public treasury office for the collection of criminal fines. The court ruled that, pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code allowing for the rejection of claims manifestly outside the administrative jurisdiction's competence, disputes concerning administrative seizures for the recovery of criminal fines fall exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, thus requiring the administrative court to dismiss the claim due to lack of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdiction over Administrative Seizures for Criminal Fines: The court ruled that, pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code allowing for the rejection of claims manifestly outside the administrative jurisdiction's competence, disputes concerning administrative seizures for the recovery of criminal fines fall exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, thus requiring the administrative court to dismiss the claim due to lack of jurisdiction.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae banque publique péremption du droit administratif saisie de fonds requête en autorisation d'exécution - Compétence amende fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected based on this article because the case clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
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2506136
Administrative Property Seizure for Traffic Fine Collection Jurisdiction Dispute
2404889
Jurisdictional Challenge to Administrative Seizure for Fine Recovery
2411614
Dispute over Fine Recovery Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Courts
468905
Jurisdictional Dispute: Administrative Fine Recovery vs. Judicial Enforcement
2302458
Jurisdictional Challenge to Administrative Seizure for Penal Fine Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected based on this article because the case clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, M. C A B conteste des saisies administratives à tiers détenteur pratiquées sur son compte bancaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La requête de M. A B porte sur des saisies administratives à tiers détenteur émises par le comptable public de la trésorerie Essonne amendes pour le recouvrement d'amendes pénales. Seules les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître d'un tel litige, qui ne relève ainsi manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête de M. A B doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Orléans, le 9 février 2024.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.