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2303886 Généré par l'IA

Agricultural Entity v. National Railway Infrastructure Manager (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2303886
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An agricultural entity sought compensation from the national railway infrastructure manager for crop damage allegedly caused by rabbits originating from the public domain, requesting either a monetary award or an expert determination. Applying jurisdictional rules, the court reasoned that actions seeking liability compensation against a public service manager for damages stemming from an administrative act fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the damaging event occurred, which in this case was within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles. Consequently, the presiding judge issued an order immediately transmitting the case file to the competent Administrative Tribunal of Versailles.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-14 du même code, Article R. 221-3 du même code; Agricultural Entity v. National Railway Infrastructure Manager (Jurisdictional Transfer): Applying jurisdictional rules, the court reasoned that actions seeking liability compensation against a public service manager for damages stemming from an administrative act fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the damaging event occurred, which in this case was within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles. Consequently, the presiding judge issued an order immediately transmitting the case file to the competent Administrative Tribunal of Versailles.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale action en responsabilité droit agricole domaine public indemnité financière magistrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la société SNCF Réseau SA une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorized the President to delegate a magistrate to transfer the case file to the competent jurisdiction.
Article R. 312-14 du même code
This provision was used to determine that the competent jurisdiction was the administrative tribunal where the injurious event occurred.
Article R. 221-3 du même code
This provision defined the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal Administratif de Versailles, which was the destination of the transfer.
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2301460
Jurisdictional Transfer in Agricultural Aid Dispute
2202793
Transfer of Jurisdiction in Mutual Agricultural Social Security Dispute
2323114
Minister of Agriculture v. Litigant (Jurisdiction)
2410768
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Agricultural Subsidy Dispute Transfer
2402992
Jurisdictional Transfer of Administrative Liability Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorized the President to delegate a magistrate to transfer the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-14 du même code

This provision was used to determine that the competent jurisdiction was the administrative tribunal where the injurious event occurred.

Article R. 221-3 du même code

This provision defined the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal Administratif de Versailles, which was the destination of the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Le clos Vitry, représentée par Me Priso, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de condamner la société SNCF Réseau SA à lui verser une somme de 2 923 euros en réparation du préjudice financier résultant pour elle de dommages causés sur ses cultures à Houdan (Yvelines) ou, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise pour déterminer les causes et responsabilités encourues ;

2°) de mettre à la charge de la société SNCF Réseau SA une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal administratif d'Orléans a donné délégation à M. Lacassagne, vice-président, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / () 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit () " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Essonne, Yvelines () "

2. L'EARL Le clos Vitry demande la condamnation de la société SNCF Réseau SA à l'indemniser du préjudice résultant pour lui de dommages causés à ses cultures par des lapins provenant de l'emprise du domaine public. Le fait générateur du dommage invoqué s'étant produit dans le ressort du tribunal administratif de Versailles, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête de l'EARL Le clos Vitry.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de l'EARL Le clos Vitry est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à l'EARL Le clos Vitry.

Fait à Orléans, le 25 septembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE