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2303886 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Asylum Removal Order Annulment Case

Numéro de cause 2303886
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural order directing their removal to Italian authorities regarding an asylum request, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise ordered the case transferred to the Administrative Tribunal of Melun. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the date of the decision, and since the petitioner resided in the Val-de-Marne department (which falls under the jurisdiction of the Melun tribunal, not Cergy-Pontoise) at the time the order was issued, the case must be transferred to the competent court.

Regeste Legislator

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article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Asylum Removal Order Annulment Case: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the date of the decision, and since the petitioner resided in the Val-de-Marne department (which falls under the jurisdiction of the Melun tribunal, not Cergy-Pontoise) at the time the order was issued, the case must be transferred to the competent court.

Mots-clés

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éloignement autorité administrative loi sur l'asile recours en annulation en droit de l'Union règlement du conflit juridictionnel expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the core dispositive order, transmitting the case file to the relevant administrative tribunal.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to determine that jurisdiction belongs to the administrative tribunal of the place of residence of the person subject to the decision.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the current court to transmit the file to another competent jurisdiction.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited to establish the jurisdictional boundaries of the Tribunal administratif de Melun, which governs the place of residence of the petitioner at the time of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2023 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, M. A B, représenté par Me Fakih demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé qu'il serait remis aux autorités italiennes, en tant que responsables de sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

- le code de justice administrative.

1.Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions " et qu'aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". L'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

2. A la date de la décision attaquée, M. A B résidait à Alfortville, dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Melun.

Fait à Cergy, le 24 mars 2023.

Le président,

signé

J-P. Dussuet

N°2303886