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2303885 Généré par l'IA

Expertise Inclusion of Additional Parties in Property Damage Assessment

Numéro de cause 2303885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an order for an expert assessment regarding property damage near demolition works, the appointed expert requested that the proceedings include a representative of the operating company of a specific parcel and a representative of another entity, based on the court's ability to extend the expertise to additional persons upon the expert's request under the Code of Administrative Justice. The court found no grounds to oppose the expert's request, concluding that the operating company and the specified representative should be made parties to the proceedings concerning the expert's operations.

Regeste Legislator

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article R. 532-1-1 du code de justice administrative, article R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Expertise Inclusion of Additional Parties in Property Damage Assessment: The court found no grounds to oppose the expert's request, concluding that the operating company and the specified representative should be made parties to the proceedings concerning the expert's operations.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de démolition calcul des dommages-intérêts expertise présentée par une partie appréciation des compétences rapport d'estimation par expert instruction complémentaire

Dispositions légales citées

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article R. 532-1-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 532-3 du code de justice administrative
This provision is cited in the reasoning to support the judge's authority to extend the expertise to other persons, which is the basis for the orders in Article 1.
Article 1er
This article orders the inclusion of new parties (Pro Food Center and M. C) in the case, which is the main action of the dispositive.
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2212424
Request for Expert Assessment Regarding Demolition Damage
2203686
Extension of Expertise to Successor Firm and Insurer for Damage Assessment
2207758
Extension of Expertise to Include Additional Parties in Construction Dispute
2301333
Municipality v. Neighboring Property Owners (Expert Assessment for Demolition)
2301114
Extension of Expertise to Include Additional Property Owners

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the inclusion of new parties (Pro Food Center and M. C) in the case, which is the main action of the dispositive.

Article R. 532-3 du code de justice administrative

This provision is cited in the reasoning to support the judge's authority to extend the expertise to other persons, which is the basis for the orders in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par ordonnance du 5 décembre 2023, la juge des référés a, sur la requête n° 2303885 de la commune du Havre, prescrit une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, portant sur l'état des immeubles situés à proximité des travaux de déconstruction de bâtiments abritant d'anciennes concessions automobiles situés aux 61/71 rue de La Vallée.

Par une correspondance, enregistrée le 22 octobre 2024, M. B A, expert désigné demande que ses opérations d'expertise se déroulent en présence de M. C, en qualité de représentant de la SCI Osnara, et de la société Pro Food Center, en qualité d'exploitante des surfaces de la parcelle cadastrée M4079.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance () ".

2. En l'état de l'instruction, rien ne s'oppose à ce que les opérations de l'expertise confiée à M. B A, expert désigné, par l'ordonnance du 5 décembre 2023, se déroulent en présence de la société Pro Food Center, en qualité d'exploitante des locaux situés sur la parcelle cadastrée M4079, et de M. C, en qualité de représentant de la SCI Osnara. Il y a donc lieu de les mettre dans la cause.

O R D O N N E :

Article 1er : La société Pro Food Center et M. C sont mis dans la cause.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune du Havre, à la société Pro Food Center, à M. C et à M. B A, expert désigné.

Fait à Rouen, le 12 novembre 2024.

La juge des référés,

A. GAILLARD