Municipality v. Departmental Council: Withdrawal of Damages Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, la commune de Trémeur, représentée par Me Lahalle (selarl Lexcap), demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine portant rejet implicite de sa demande indemnitaire préalable du 17 mars 2023 ;

2°) de condamner le conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à lui verser la somme de 255 545 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable, capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;

3°) de mettre à la charge du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2024, le département d'Ille-et-Vilaine, représenté par Me Phelip (SELURL Phelip) conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) à titre subsidiaire à ce que la somme demandée par la commune de Trémeur soit ramenée à de plus justes proportions ;

3°) à la condamnation de la société Domino Services Atlantique à garantir le département de toute condamnations qui serait mise à sa charge ;

4°) à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune de Trémeur sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2024, la commune de Trémeur, représentée par Me Lahalle (selarl Lexcap), déclare se désister purement et simplement de sa requête.

La procédure a été communiquée à la société Domino Services Atlantique qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2024, la commune de Trémeur, déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de la décision du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine portant rejet implicite de sa demande indemnitaire préalable du 17 mars 2023, ainsi que de ses conclusions indemnitaires et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le département d'Ille-et-Vilaine sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Trémeur.

Article 2 : Les conclusions présentées par le département d'Ille-et-Vilaine sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Trémeur, à la société Domino Services Atlantique et au département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 18 octobre 2024.

La magistrate désignée,

signé

C. Pellerin

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine et au préfet des Côtes- d'Armor en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.