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2303885 Généré par l'IA

Extension of Expert Assessment to Additional Parties

Numéro de cause 2303885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an earlier order mandating an expert assessment regarding the condition of properties near building deconstruction works, the appointed expert requested that two additional entities, the project management firm and the deconstruction contractor, be included in the proceedings. The Administrative Tribunal reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, there was no obstacle to extending the expertise to these parties as they were directly involved in the works subject to the initial expert report, thus ordering their inclusion in the case.

Regeste Legislator

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article R. 532-1-1 du code de justice administrative, article R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Extension of Expert Assessment to Additional Parties: The Administrative Tribunal reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, there was no obstacle to extending the expertise to these parties as they were directly involved in the works subject to the initial expert report, thus ordering their inclusion in the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
extension de la procédure entrepreneur propriété immobilière expertise administrative contrat d'expertise instruction complémentaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-1-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 532-3 du code de justice administrative
The judge used this article to allow the extension of the expert examination to other parties (AD INGE - Egis Group and NDDE).
Article 1er
This article formally orders that the companies AD INGE - Egis Group and NDDE be joined to the proceedings.
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Extension of Expert Assessment to Additional Party

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 532-3 du code de justice administrative

The judge used this article to allow the extension of the expert examination to other parties (AD INGE - Egis Group and NDDE).

Article 1er

This article formally orders that the companies AD INGE - Egis Group and NDDE be joined to the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par ordonnance du 5 décembre 2023, la juge des référés a, sur la requête n° 2303885 de la commune du Havre, prescrit une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, portant sur l'état des immeubles situés à proximité des travaux de déconstruction de bâtiments abritant d'anciennes concessions automobiles situés aux 61/71 rue de La Vallée.

Par une correspondance, enregistrée le 7 juin 2024, M. B A, expert, demande que ses opérations d'expertise se déroulent en présence de la société AD INGE - Egis Group et de la société Normandie Désamiantage Démolition Environnement (NDDE).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance () ".

2.En l'état de l'instruction, rien ne s'oppose à ce que les opérations de l'expertise confiée à M. B A, expert, par l'ordonnance susvisée du 5 décembre 2023, se déroulent en présence de la société AD INGE - Egis Group, en sa qualité de maître d'œuvre des travaux entrepris par la commune du Havre, et de la société NDDE, en sa qualité de titulaire du marché de travaux de déconstruction. Il y a donc lieu de les mettre dans la cause.

O R D O N N E :

Article 1er : La société AD INGE - Egis Group et la société NDDE sont mises dans la cause.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune du Havre, à la société AD INGE - Egis Group, à la société Normandie Désamiantage Démlition Environnement et à M. B A, expert.

Fait à Rouen, le 10 juillet 2024.

La juge des référés,

A. GAILLARD