Jurisdictional Referral for Parking Fine Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 20 juillet 2023, Mme B A saisit le tribunal d'une contestation de l'amende forfaitaire de post-stationnement qu'elle a reçue pour le véhicule Hyundai immatriculé EK-247-LF dont elle est propriétaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Vu la délégation du 1er octobre 2020 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Vergne, vice-président, pour exercer les attributions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

3. Aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, applicable au présent litige : " Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. () / La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant cette commission. () ". Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du même code : " La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement. ".

4. Mme A, conteste l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement de 24 euros établi à son nom le 12 avril 2023 pour un stationnement irrégulier, le 31 mars 2023 à Vannes, du véhicule EK-247-LF dont elle est propriétaire. Toutefois, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales citées au point 3, il appartient à la commission du contentieux du stationnement payant de connaître des litiges concernant les forfaits de post-stationnement. Ainsi, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A à la commission du contentieux du stationnement payant.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la commission du contentieux du stationnement payant.

Fait à Rennes, le 25 août 2023.

Le président de la 3ème chambre,

signé

G-V. VERGNE

N°2303884