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2303882 Généré par l'IA

Order Noting Withdrawal of Appeal Regarding Technical Assistant Advancement Table

Numéro de cause 2303882
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought a judicial order compelling a regional authority to rectify the advancement table for second-class territorial technical assistants, but subsequently filed a filing declaring a withdrawal of the entire request. The court, invoking the provision allowing the president of a judging panel to formally acknowledge withdrawals, granted the application by issuing an order officially noting the applicant's pure and simple withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Order Noting Withdrawal of Appeal Regarding Technical Assistant Advancement Table: The court, invoking the provision allowing the president of a judging panel to formally acknowledge withdrawals, granted the application by issuing an order officially noting the applicant's pure and simple withdrawal of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire décisions incidentes demande adressée à l'autorité collectivité régionale autorité d'entraide procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order giving effect to the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
463676
Withdrawal of Appeal Regarding Administration and Technical Allowance
2404156
Withdrawal of Administrative Appeal
22VE00380
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged by Order
24VE03110
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledgment
22NC01801
Order Granting Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order giving effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 avril 2023 et 13 juin 2023, M. O... D... demande au tribunal d’enjoindre à la région Hauts-de-France de procéder à la rectification du tableau d’avancement des adjoints techniques territoriaux de 2ème classe.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2024, la région Hauts-de-France conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 8 février 2024, M. D... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 8 février 2024, M. D... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. O... D..., à la région Hauts-de-France, à M. B... A..., à M. B... N..., à Mme AE... H..., à M. AF... C..., à M. W... Y..., à M. M... Z..., à M. S... AB..., à M. E... AC..., à M. G... P..., à M. J... R..., à M. AF... K..., à M. I... L..., à M. AA... T..., à M. AD... U..., à M. Q... V... et à Mme X... F....

Fait à Lille, le 28 octobre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. Leguin

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,